Le bail commercial et le bail professionnel sont régis par un droit qui leur est propre. Il est important de savoir qu'il existe des différences à plusieurs niveaux entre ces deux types de baux. Celles-ci concernent la durée, le droit de renouvellement, les activités éligibles et plusieurs autres aspects. Il est important de connaître ces différents points afin d'orienter votre choix dans vos projets futurs. Ces quelques lignes vous éclaireront mieux sur ce sujet.
Le bail professionnel et le bail commercial : définition !
Le bail professionnel est un contrat de location régi par la loi n° 86-1290 entrée en vigueur en décembre 1986. Ce type de bail est dédié aux activités professionnelles sans donner plus de détails à ce sujet. Ce qui est sûr, c'est qu'il concerne principalement les professions libérales. En ce qui est du bail commercial, il faut savoir qu'il s'agit d'un bail spécifique destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce. Ce bail est régi par les articles L. 145-1 et doit être conforme au Code du commerce. Il permet l'exercice de diverses activités mais aussi de professions libérales.
Le régime de protection : le bail commercial !
Le bail commercial offre la possibilité d'exercer différents types d'activités commerciales. Le plus important est qu'elles soient conformes au code du commerce. Il faut savoir que le bail fait partie du patrimoine de l'entreprise. C'est pourquoi il bénéficie du régime protecteur. Il convient de préciser qu'une fois le contrat de bail conclu, vous pouvez bénéficier d'un renouvellement automatique sauf dans des cas exceptionnels. Parmi ces exceptions, on peut citer les fautes graves commises par le locataire. En cas de résiliation du bail, le propriétaire est tenu de verser une indemnité d'éviction. En général, la valeur de la somme à payer est mise en balance avec le droit au bail. Un bail commercial est conclu pour au moins neuf ans, un contrat qui peut être renouvelé à la fin de chaque période.
Le régime souple : le bail professionnel !
Ce type de bail a l'avantage d'être plus souple que le bail commercial. La durée minimale d'un bail commercial est de six ans. Cela n'empêche pas de conclure un bail pour une période plus longue. Contrairement à un bail commercial, le locataire peut quitter les lieux à tout moment. Il lui suffit d'envoyer un préavis au propriétaire. Sa seule obligation est de respecter un préavis de six mois. Quant aux charges et aux travaux, la répartition est libre et définie dans le contrat.