Extension de la maison : quelles sont les formalités nécessaires ?

Publié le : 23 février 20224 mins de lecture

Construction d’un second garage, agrandissement, aménagement d’un grenier… Ces travaux nécessitent l’autorisation de la mairie de tutelle. Des informations et de la documentation peuvent être obtenues auprès des services d’urbanisme. Agrandissement de maison: quelles sont les étapes ?

Communiquez avec la mairie

Demandez à la mairie si un projet d’agrandissement de maison est disponible dans le cadre de votre Plan local d’urbanisme (P.L.U.) ou Plan d’occupation des sols (P.O.S.) de la commune.

Ce document définit un ensemble de règles qui s’appliquent à toutes les constructions d’une ville. Il détermine par exemple la distance entre deux bâtiments, la disposition de la maison par rapport à la voie publique, la quantité d’espaces verts ou de terrain à respecter, etc.

Enquêtez sur les restrictions de facilité

Il est important de vérifier si votre plan d’agrandissement de maison comporte des restrictions de servitude à prendre en compte avant de concevoir vous-même. Les facilités appartiennent aux tribunaux et sont les règles régissant les relations entre les biens. Par exemple, un droit de passage,le propriétaire réserve un lot intérieur donnant accès à une voie publique.

Par conséquent, ses voisins sont reliés par des routes et ne peuvent pas construire d’extensions sur les terrains couverts au droit de la route.

Dans une copropriété horizontale (chacun est propriétaire de sa maison, mais le terrain appartient à un lotissement de tous les copropriétaires), le propriétaire doit demander l’autorisation des autres copropriétaires pour agrandir sa maison parce que la surface qu’il construit pour lui être retiré du terrain commun déduit de la surface constructible.

Annoncez l’agrandissement et déclarez-le une fois terminé

Selon la nature de l’agrandissement de votre maison, vous n’avez pas à suivre les mêmes étapes.

S’il s’agit de créer une nouvelle pièce avec une SHOB ou une Surface Hors Œuvre Brute (surface totale: la surface de tous les étages mesurés hors murs) inférieure à 20 mètres carrés, seule une déclaration d’ingénierie est requise.

S’il s’agit de changer la destination d’une pièce ou de créer une extension de plus de 20 m2 SHOB (par exemple, pour utiliser un garage en chambre), un permis de construire est nécessaire même si ces réaffectations sont inférieures à 20 m2 SHOB.

Lorsque les travaux d’agrandissement sont terminés, vous devez adresser à la mairie une déclaration qui atteste de l’achèvement et de la conformité des travaux. Après cette déclaration, le contrôle de conformité des travaux peut être effectué par la mairie dans un délai de trois mois à compter de la date d’accueil de la déclaration.

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